Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits effectuées par SAS Lutèce via son site internet auprès de consommateurs. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les produits proposés sont des produits physiques vendus en stock standard. Les visuels et descriptions sont donnés à titre indicatif.
Les commandes sont passées exclusivement sur le site. Leur validation vaut acceptation ferme et signature électronique. SAS Lutèce se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste. Les délais sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de SAS Lutèce.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés neufs, non portés et dans leur emballage d’origine.
En cas de rétractation conforme, le remboursement porte uniquement sur le prix du produit et intervient dans le délai légal après réception du retour.
La responsabilité de SAS Lutèce est limitée aux dommages directs.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les dommages causés par un accident, une traction excessive ou une mauvaise utilisation ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché du produit.
Le professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties légales est SAS Lutece. Vous pouvez nous contacter par courrier à Lutece, 145 avenue de Versailles 75016 Paris, par téléphone au +33613109393 ou par e-mail à contact@luteceparis.com. Pour faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer votre numéro de commande et, si possible, de joindre des photographies du problème rencontre. Tout dommage indirect est exclu.
Tous les éléments du site et les produits sont la propriété exclusive de SAS Lutèce. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le site. Les autres politiques complètent les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.